CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION
DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR au10/10/2016
Article 1 – Généralités
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location qui figurent en italique et qui dérogeront alors aux conditions générales
1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
la définition du matériel loué et son identification,
le lieu d’utilisation et la date du début de location,
les conditions de transport,
les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
la durée prévisible de location,
les conditions de mise à disposition,
les conditions d’utilisation
Les éventuelles conditions générales du locataire ou tout autre document adressé par le locataire ne sont pas opposables au loueur qui, par avance, les refuse expressément.
Ouverture de compte : préalablement à toute location, le loueur se réserve le droit de demander au locataire les éléments suivants :
une pièce d’identité,
un extrait Kbis (N° SIREN),
un relevé d’identité bancaire ou un chèque,
un acompte encaissable,
un dépôt de garantie et/ou l’engagement d’une tierce personne en qualité de garant solidaire,
le ou les lieux d’utilisation des matériels loués.
1-4 – Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Commande : toute location est subordonnée à l’émission d’un bon de commande daté, signé et à l’entête du locataire, comprenant l’énumération du matériel loué et le lieu d’utilisation. Le loueur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la location lorsque le locataire n’apporte pas les éléments de solvabilité suffisants, notamment tels qu’énoncés à l’article 1-3.
Article 2 – Lieu d’emploi
2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation endehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement des indemnités forfaitaires prévues à l’article 19.
2-2 – L’accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 – Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le locataire doit :
se conformer à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, en particulier celle relative à la coordination des mesures de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.
informer le loueur, préalablement à son intervention, de sa volonté de réaliser un plan de prévention écrit. A défaut de plan de prévention, le locataire informe les intervenants du loueur des dangers présentés par les installations et des règles de sécurités en vigueur sur le site (équipements, consignes de sécurité).
désigner une personne qualifiée ayant libre accès sur le site ou le chantier. Cette personne veillera à assurer l’accès au site aux techniciens du loueur, les accompagnera et leur fournira tout renseignement utile pour assurer leur sécurité.
2-4 – Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
Article 3 – Mise à disposition
3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel avant d’avoir reçu les consignes et signé le contrat de location. Dans tous les cas, le locataire qui accepte le matériel est, de fait, réputé avoir accepté les présentes conditions de location. La prise en compte par le locataire du matériel en agence ou sa réception sur le chantier est réputée faite par une personne habilitée.
3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande.
3-3 – Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut la location d’une journée sera facturée au locataire. Le locataire qui demande la livraison anticipée du matériel est réputé l’avoir réceptionné et en accepter la garde juridique au jour et à l’heure mentionnés sur la demande faite par tout moyen écrit. Son absence lors de la livraison ne fait pas obstacle à l’entrée immédiate en vigueur des conditions générales et particulières de location dont il accepte expressément et sans réserve tous les effets. L’absence du Locataire peut entraîner la non livraison du matériel, les frais de transport aller-retour et/ou de manutention demeurant à sa charge.
Article 4 – Durée de la location
4-1 – La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 – La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans termes précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14 et dans les conditions particulières du loueur.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
Article 5 – Conditions d’utilisation
5-1 – Nature de l’utilisation
5-1-1 – Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 – Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 – Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-2 – Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2-2.
Article 6 – Transports
6-1 – Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6-2 – La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. Lorsque le matériel est transporté par les soins du loueur, il fera l’objet d’une facturation complémentaire venant s’ajouter au prix de la location, selon le barème des transports en vigueur chez le loueur ou le transporteur. Lorsque le matériel est transporté par les soins du locataire, celui-ci voyage à ses frais et à ses risques et périls pris et rendu au dépôt du loueur. Les frais d’installation, de montage et de démontage de matériels par les soins du loueur feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette installation est effectuée, dans tous les cas, sous la responsabilité du locataire qui devra veiller au parfait respect des règles de sécurité du chantier et à un éventuel plan de prévention.
6-4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 – Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Article 7 – Installation, montage, démontage
7-1 – L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7-2 -Les conditions d’exécution (délai, prix,) sont fixées dans les conditions particulières. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Pour les groupes électrogènes, le locataire est tenu :
d’effectuer une mise à la terre du groupe,
de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin
de respecter les dispositions du décret n°88.1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV – articles 29 à 40 du décret précité).Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs, chargeurs de batteries, etc.) est effectué par le locataire et sous sa responsabilité, y compris lorsque le montage ou l’installation est confiée aux soins du loueur.
Les gaz d’échappement sont toxiques du fait du monoxyde de carbone. Ne jamais utiliser les engins à moteur thermique dans un endroit clos ou mal ventilé.
« De convention expresse, le locataire dégage totalement la société SVLM des conséquences d’une panne éventuelle. Le locataire en fera son affaire personnelle et s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de la société SVLM. Il est conseillé au locataire de s’équiper d’un groupe de secours et/ou de s’assurer pour ces risques » Pour les matériels avec conducteur porté, le locataire est tenu de s’assurer que le conducteur a toutes les qualifications requises pour manoeuvrer et conduire le matériel. Dans le cas de matériel fourni avec conducteur, le personnel mis à disposition devient le préposé occasionnel du locataire à qui incombe la conception et la direction des manoeuvres dans le respect des règles de sécurité définies tant par le constructeur du matériel que par le chantier (risques particuliers). Cette clause s’applique quand notre chauffeur, effectuant la livraison ou la récupération du matériel, effectue des manoeuvres et devient ainsi le préposé du locataire.
Chariots élévateurs : l’utilisation d’éléments non rigides (chaînes, élingues…) en bout de potence ou de fourche nécessite de prendre les précautions d’usage vis-à-vis de la vitesse du vent, de l’effet de balourd, de la longueur de l’élément non rigide, de la nature du terrain, de l’équilibre de l’ensemble et engage la responsabilité du locataire en cas de sinistre. Pour les matériels de levage assemblés sur le chantier, conformément au décret du 8 janvier 1965, l’utilisateur du matériel de levage est tenu de faire réceptionner ce matériel par un organisme agréé, une fois son montage effectué sur le chantier. Si ce matériel est électrique et qu’il est utilisé en extérieur, l’alimentation générale devra comporter un disjoncteur différentiel de 30 mA. Pour les échafaudages, conformément à l’article 107 du décret du 8 janvier 1965, le locataire doit s’assurer avant d’autoriser l’usage par son personnel d’un échafaudage, monté ou non par les soins du loueur, que celui-ci répond aux exigences du présent décret. Le loueur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant du montage ou de l’utilisation de ces échafaudages. Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier pour le drainage des eaux. En cas d’opération de sablage, les compresseurs doivent être utilisés avec un traitement d’air adapté.
7-3 – L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
Article 8 – Entretien du matériel
8-1 – Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (Graissage, carburant, huile, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, etc.…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2 –. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 – Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4. Les entretiens sont effectués par les services du loueur. Le locataire doit prévenir impérativement le loueur toutes les 150 heures de fonctionnement ou toutes les semaines si le matériel n’a pas de compteur d’heures et indiquer au loueur la localisation précise du matériel. Les opérations d’entretien et de vidange (ingrédients, main d’œuvre, déplacements) sont à la charge du locataire. Dans le cas de véhicules, le locataire doit prévenir le loueur tous les 7 500 Kms. Le locataire est tenu de restituer le matériel dans le même état de propreté qu’à la livraison. Le matériel insuffisamment nettoyé par le locataire fera l’objet d’un nouveau nettoyage par le loueur avec facturation complémentaire.
Toute demande d’intervention en dehors de ces opérations ou périodes d’entretien doit faire l’objet d’une commande du locataire pour déclencher l’intervention d’un technicien aux taux horaire et de déplacement en vigueur. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien ou d’approvisionnement en carburant et/ou antigel incombent à ce dernier.
Article 9 – Pannes, réparations
9-1 – Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 – Dès que le loueur est informé, Le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.
9-3 – Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
9-4 – Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Tout matériel restitué au loueur et ayant subi des dommages occasionnés par le locataire fera l’objet d’un constat de dégâts. En cas d’impossibilité d’établir un constat sur le chantier, le locataire est invité par écrit à venir constater dans les locaux du loueur. La réparation des matériels sera effectuée sans délai par le loueur et aux frais du locataire en cas de constat à charge ou passé un délai de 48 heures en cas de
non réponse du locataire à l’invitation du loueur. Toute intervention en dehors des heures d’ouverture pour quelque raison que ce soit, entraîne une facturation forfaitaire de 150 € HT en sus de la facturation habituelle. La présence du locataire est obligatoire en cas d’intervention du loueur sur site pendant ou en dehors des heures ouvrables.
9-5 – Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par l’article 9. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
Article 10 – Obligations et responsabilités des parties.
10-1 – Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. A compter de sa remise effective matérialisant le transfert de la garde, jusqu’à son parfait retour chez le loueur, le matériel est sous la responsabilité pleine et entière du locataire tant vis à vis du loueur que des tiers. Par parfait retour du matériel, il faut entendre non pas l’arrêt de location sur le chantier mais la restitution du matériel chez le loueur et l’expertise par son service technique dans ses locaux. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.
En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
De la nature du sol et du sous sol (Roulage, stabilisation…)
Des règles régissant le domaine public
De l’environnement
De l’utilisation d’accessoires non rigides. Le locataire doit prendre toute disposition pour éviter ou limiter ou stopper toute pollution accidentelle des sols dans le cadre de l’utilisation des matériels En cas de fuite hydraulique ou de carburant, Le locataire qui n’immobilise pas immédiatement le matériel, décharge le loueur de toute responsabilité tant à l’égard des tiers que du locataire lui-même. Le sablage est strictement INTERDIT pour l’utilisation des nacelles élévatrices Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (Fioul domestique – produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 20 juin 2000. Cependant la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 – Le locataire ne peut :
Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné
Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite
Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
10-3 -Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 11 – Dommages causés aux tiers (Assurance « responsabilité civile »)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
11-1 – Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur
Lorsque le matériel loué est un (VTAM), au sens de l’article L.110-1 du code de la route le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ére demande du locataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. Une franchise « Dommages aux tiers » demeure à la charge du Locataire lorsque sa responsabilité est engagée lors d’un accident de circulation : Cette franchise d’un montant de 2 000 € est portée à 5 000 € pour les véhicules de plus de 3.5T. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 – Autres matériels
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Article 12 – Dommages au matériel loué (Couverture « Bris de machine, incendie, vol… »)
12-1 – En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
12-2 – Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12-2.1 – En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. Il est en outre précisé que le loueur peut exiger du locataire le règlement des indemnités contractuelles sans délai, notamment celles prévues par l’article 12 qui priment sur tout calcul d’indemnité ne découlant pas de l’application des présentes conditions particulières. Dans les cas prévus par les articles 12-2-1 et 12-2-3, les dommages sont calculés sur les bases suivantes :
En cas de vol : valeur neuve de remplacement du matériel, suivant tarif catalogue du constructeur, avec un abattement de 10% par année d’âge et un maximum de 5 années d’abattement.
En cas de dommage : montant des réparations. En cas de dommages entraînant l’impossibilité de réparer le matériel, les franchises applicables seront identiques aux franchises appliquées en cas de vol du matériel.
Immobilisation : une indemnité égale à 50 % du montant du loyer sera facturée au locataire jusqu’à réparation du matériel ou réception du dépôt de plainte (ou déclaration de sinistre) quand la responsabilité du locataire est engagée.
12-2.2 – En acceptant pour la couverture « bris de machine » la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :
Les montants des garanties
Les franchises
Les exclusions
Les conditions de la renonciation à recours contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
Option de renonciation à recours (Applicable par défaut), facultative pour les engins et matériels et obligatoire pour les véhicules équipés d’une nacelle élévatrice.
En dérogation partielle de ce qui précède et de l’article 12-2.1 ci-dessus, et moyennant le paiement d’un loyer supplémentaire fixé à 10 % du prix HT de location, en sus du coût de la location et facturé en jours calendaires, le loueur renonce à tout recours pour les dommages résultant du bris fonctionnel, ainsi que tous évènements dommageables résultant de l’action des forces de la nature, ayant un caractère de catastrophe naturelle. Cette renonciation s’applique au-delà des franchises stipulées ci-après. Etendue de la renonciation : dérogation aux articles 1730, 1731 et 1732 du Code Civil, limitée aux seuls « bris internes » et pannes de matériel. La garantie est étendue aux vols sauf exclusions ci-après et sous réserve que le locataire prenne les précautions d’usage des mesures élémentaires de protection ou de garde, matériels fermés à clef ou protégés par tous moyens. (Petits matériels entreposés dans un lieu clos et couvert). Cette renonciation à recours sera acquise au locataire :
qui aura satisfait à toutes les échéances de loyer,
qui aura confié le matériel à une personne qualifiée munie des autorisations éventuellement nécessaires.
En cas de survenance de plus de 2 sinistres, le locataire sera informé qu’un nouveau sinistre entraînera pour lui une majoration du taux de garantie, la résiliation de la garantie ou la résiliation du contrat de location. Le loueur ne renonce pas à recours pour :
les actes de malveillance, de vandalisme et de fautes intentionnelles,
la négligence caractérisée (exemple du Digicode : code communiqué ou inscrit sur la machine),
le matériel confié à du personnel non qualifié ou non autorisé,
le non-respect des consignes d’utilisation du loueur ou des préconisations du Constructeur,
les accessoires, batteries, feux, vitres, crevaisons de pneumatiques,
les bris et détérioration et plus généralement tous dommages ayant une cause externe au matériel,
les frais de déblaiement, de retirement,
les dégâts occasionnés par toute projection (peinture, produit corrosif) sur le matériel. Il appartient au client de prendre toute disposition pour protéger le matériel,
les dégâts occasionnés par la nature du sol et du sous-sol affaissement, marquage, …),
les dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci,
le défaut d’arrimage – surcharge – incendie – action de l’eau – inondation – explosion – non-respect du code de la route – collision avec un pont, un arbre ou plus généralement tout dommage causé par une mauvaise appréciation du gabarit ou une mauvaise manoeuvre – guerre – attentat,
la sous-location et le prêt non autorisé. Les cas de non renonciation à recours entrainent pour le Locataire la perte du droit à franchise et la facturation des sinistres selon les modalités de l’article 12-2-1. Limitation de garantie : cette renonciation à recours est appliquée pour un montant maximum de 150 000 € par événement. Franchise : En cas de vol : cette renonciation à recours est consentie sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire de :
3 500 € pour tout matériel dont la valeur à neuf est inférieure à 15 000 € suivant le tarif catalogue du constructeur,
7 500 € pour tout matériel dont la valeur à neuf est comprise entre 15 000 € et 30 000 € suivant le tarif catalogue du constructeur,
20 % de la valeur à neuf pour tout matériel dont la valeur suivant le tarif catalogue du constructeur est supérieure à 30 000 € avec un minimum de 15 000 €. En cas de dommage : cette renonciation à recours est consentie sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire, égale à :
20% du montant des dommages, avec un minimum de 2 000 € pour tout dommage supérieur à 2 000 €, au montant des dégâts pour tout montant inférieur à 2 000 €,
en cas de dommages entraînant l’impossibilité de réparer le matériel, les franchises applicables seront identiques aux franchises appliquées en cas de vol du matériel. Les franchises sont exigibles à réception de facture quelles que soient les conditions de règlement accordées sur les prestations de location. Le règlement des franchises par le Locataire ne constitue pas un transfert de propriété des matériels endommagés ou volés et n’entraine aucune déduction de valeurs de sauvetage. En ce qui concerne le vol, cette garantie ne peut être accordée lorsque le matériel est laissé sur la voie publique sans surveillance et sans aucune sécurité, lorsque les clefs et/ou les papiers sont laissés dans le matériel, de même pour le matériel en sous-location ou en prêt non autorisé, les obligations du locataire vis-à-vis du loueur n’étant pas remplies. La garantie vol est subordonnée à la remise des clés de l’engin au loueur dans les 2 jours du vol. En cas de vol, le locataire doit informer immédiatement du sinistre, le loueur qui lui fournira une fiche d’identification du matériel loué. Le locataire fera établir, dans un délai de 48 heures, auprès des autorités de police, le dépôt de plainte et adressera l’original au loueur sous 48 heures sous peine de déchéance. En cas de dommage au matériel entraînant une immobilisation de celui-ci, le locataire s’engage à avertir le loueur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de déchéance. Pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin à réception du dépôt de la plainte ou de la déclaration de sinistre.
La renonciation par le locataire à cette option facultative doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du loueur.
12-2-3 – En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :
Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1
Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2
12-3 – Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
Pour le matériel réparable : Suivant le montant des réparations.
Pour le matériel non réparable ou volé : A partir de la valeur à neuf catalogue en vigueur du constructeur, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Article 13 – Vérifications réglementaires
13-1 – Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13-2 – Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
13-3– Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Article 14 – Restitution du matériel
14-1 – À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire et plus généralement les prestations de remise en état normal de fonctionnement du matériel. En cas d’utilisation du matériel en environnement à risques (Produits toxiques, irradiants, polluants etc.) le locataire a la charge du nettoyage spécifique du matériel (Désamiantage, décontamination, etc.) Il engage sa responsabilité en cas de sinistre de toute nature découlant de sa défaillance. En cas d’utilisation du matériel en zone amiantée et conformément à l’arrêté du 8 avril 2013, art.5., le Locataire informe au préalable le Loueur de la nature des opérations envisagées en lui transmettant une Déclaration d’utilisation de matériel en zone amiantée. Après travaux et avant restitution du matériel, le Locataire transmet au loueur une Attestation de dépollution ainsi que le protocole de désamiantage, qui précise les conditions de décontamination du matériel. » Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14-2 – Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur ou à son prestataire au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Dans tous les cas, c’est l’examen du matériel par les services techniques du loueur qui détermine les réserves éventuelles et valide le parfait retour du matériel. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit. Cette information ou confirmation de fin de location du matériel est obligatoire quelles que soient les dispositions initiales du contrat de location.
14-3 – Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
le jour et l’heure de restitution,
les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. La remise du bon de retour signé par le loueur met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire.
14-4 – Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf selon tarif catalogue constructeur en vigueur, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Le loueur considérera que le matériel a fait l’objet d’un vol et une plainte sera adressée auprès du Procureur de la République compétent. De convention expresse, dans le cas de vente par le locataire d’un matériel loué, la clause de réserve de propriété s’applique pleinement jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1960 et la revente d’un bien appartenant au loueur, sans que le prix ne soit réglé, ne lui est pas opposable.
14-5 – Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
Article 15 – Prix de la location
15-1 – le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Le tarif est établi en jours calendaires ou en jours ouvrables et pour une durée d’utilisation maximum de 7 heures par jour. Tout dépassement d’horaire doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur. Une majoration du prix sera en outre appliquée par le loueur sur la base d’un coefficient de 1.5 pour une utilisation d’une durée de 7 à 16 heures et de 2 pour une durée 16 à 24 heures. L’utilisation des matériels le samedi et / ou le dimanche fait l’objet d’une facturation d’un forfait fin de semaine sur la base de 1.5 jours de location pour 16 heures de travail. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué chez le loueur avant 8 h 00. Pour les VL et les PL, au-delà des premiers 50 kilomètres d’utilisation, les conditions tarifaires déterminent la facturation des kilomètres supplémentaires. Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce sont révisables sans préavis. Un acompte sera exigé et encaissé à l’enlèvement du matériel. Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication, sous réserve d’un usage et d’un entretien normal. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le carburant et les kilomètres supplémentaires feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
La contribution du Locataire aux frais de traitement des déchets fait l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée dans les tarifs du Loueur qui se réserve en outre la possibilité de répercuter au Locataire toute disposition à venir en la matière qui serait mise à sa charge par la réglementation.
15-2 –Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
15-3 –L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7. La mise à disposition de ces personnels, employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
15-4 – Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Article 16 – Paiement
16-1 – Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Les conditions de règlement et l’encours client sont déterminés en fonction de la cotation de l’assurance crédit du loueur, et peuvent être révisés en cas de changement de cette cotation. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. Le non paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19, ainsi que la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. Cela rend également exigible de plein droit la totalité des sommes dues, échues et non échues et sans effets les conditions particulières consenties. La partie litigieuse d’une facture ne peut en aucun cas dispenser le locataire du règlement de l’autre partie. Le loueur se réserve en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours, notamment d’exiger du client une livraison contre remboursement pour toutes commandes futures. Dès lors qu’un locataire fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement, le loueur ne pourra continuer à assurer la prestation de ses services qu’avec l’autorisation écrite de l’auxiliaire de justice s’engageant expressément et irrévocablement au paiement des factures postérieures au dit jugement. En cas de cessation de paiement du locataire, le loueur conserve la propriété pleine et entière des matériels loués, lesquels ne rentrent jamais dans l’actif du locataire. En cas de redressement judiciaire du locataire, l’administrateur judiciaire prend sous sa responsabilité toute location. Le règlement est alors comptant, sans escompte.
16-2 – Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce. La somme principale portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date du calcul. A titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du montant des factures impayées sera exigible avec un minimum de 80 € H.T. Une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Français. Le loueur se réserve la possibilité de récupérer immédiatement le matériel chez le locataire sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive de contrat.
16-3 – Contraventions
En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire devra avertir le loueur, sous 48 heures, de manière à ce qu’il puisse présenter ledit document dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire.
Article 17 – Clauses d’intempéries
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties lorsqu’il n’est pas fixé aux conditions particulières. Le loueur applique après expiration d’un délai de carence de 3 jours, un abattement correspondant à 50% du prix de location si le locataire est en mesure de fournir une copie de sa déclaration à la Caisse des Intempéries. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Cette clause d’intempéries n’est pas applicable au forfait mensuel pour lequel il n’y aura pas d’abattement.
Article 18 – Versement de garantie
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le locataire devra déposer entre les mains du loueur, un dépôt de garantie encaissable sauf convention contraire ou particulière, d’un minimum de 10% de la valeur neuve, hors taxes, du matériel. Ce versement ne pourra être inférieur à 1 mois de location et sera crédité sur la dernière facture de location ou restitué après paiement intégral.
Article 19 – Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
19.1 – Contrat à durée déterminée
19-1-1 – Du fait du loueur
19-1-1-1 – En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de dégradations du matériel ou de risques pour la sécurité des personnes ou du site, le loueur se réserve la possibilité de récupérer immédiatement le matériel. Dans ces deux cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 15 restent intégralement applicables.
19-1-1-2 – En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué. A titre de réparation, le loueur réclamera au locataire, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire égale au prix de la location jusqu’à son terme initial, tel que prévu dans la commande du locataire.
19-1-2 – Du fait du locataire
19-1-2-1 – En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
19-2 – Contrat à durée indéterminée
19-2-1 – Du fait du loueur
En cas d’inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
19-2-2 – Du fait du locataire
Se reporter à l’article 4 des présentes conditions. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.
Article 20 – Éviction du loueur
20-1 – Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Il s’interdit de sous-louer, de prêter le matériel ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
20-2 – le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3 – Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 Pertes d’exploitation
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 22 – Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Sedan (08) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur. Le locataire dont le siège est situé en dehors de France accepte expressément cette compétence.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la sas SVLM et annexes transmises lors de l’offre, il reconnait confier le matériel à un personnel autorisé et compétent, il accepte et s’engage sans réserve d par sa signature à respecter le contrat et les consignes de sécurité